Arrêt 79.814 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-1999
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 46.571/IX-497
En cause : Mark MORTIER demeurant à NIEUWERKERKEN, Bergstraat 42 contre : la Régie des Postes, représentée par le Ministre des Communications et des Entreprises publiques, actuellement La Poste.