Arrêt 93.743 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 91.500/VI-15.514
En cause : HEUCHON Luc, ayant élu domicile chezMe M. Cl. DELVIGNE, avocat,Boulevard Audent, 156000 Charleroi, contre : la commune de Courcelles, représentée par son collègedes Bourgmestre et Echevins.