Arrêt 65.181 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-03-1997
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 61.635/III-20.028
En cause : MIGNON Nicole, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8, boîte 61040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : LOQUIFER Michèle, rue de Cambrai 311420 Braine-l'Alleud.