Arrêt 78.527 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 80.041/XI-4.911
En cause : XXX ayant élu domicileXXX 1020 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.