Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
506 résultats
En cause : PERILLEUX Georges, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles. Partie intervenante : KLEIN Jean, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue de Onze Novembre 77000 Mons.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe D. ANDRIEN, avocat,rue Fusch 64000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX2. YYY, ayant élu domicile auXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : FISSETTE Thierry, ayant élu domicile chezMes Pierre CAVENAILLE etMaïté JADOT, avocats,rue Julien d'Andrimont 23-254000 Liège, contre : la société coopérative intercommunale"Centre hospitalier psychiatrique".
En cause : STASSEN Albert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chezMes François TULKENS etStan BRIJS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : DEGIMBE Stéphane, rue Sainte-Adèle 325003 Gembloux, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaten F. en R. COEL, kantoor houdende te 2800 MECHELEN, Kardinaal Mercierplein 8 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door 1. de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : PERILLEUX Georges, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc NIHOUL et Alain DETHEUX, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : KLEIN Jean, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 77000 Mons.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. VAN KERCKHOVEN, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. REKIK, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.