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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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563 résultats
En cause : PONTHIERE Paul, ayant élu domicile chezMes Victor RENIERet Paul RENIER, avocats,avenue des Combattants 38-405030 Gembloux, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture.
En cause : la Commune de Rixensart, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LIESSE Philippe, ayant élu domicile chezMe Jacques SAFRAN, avocat,rue de Livourne 661000 Bruxelles, 2. THACKER Roger, ayant élu domicile chezMe Pierre GOUGNARD, avocat,avenue P. Terlinden 191330 Rixensart.
In zake : BROSIUS Michel, Oorlogskruisenlaan 2961120 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Middenstand.
In zake : BULION Colette, Les Quatre Chemins 337608 Wiers, tegen : 1. de stad Péruwelz, 2. het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijnRegering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel.
En cause : DANIEL Eddy, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre MOENS, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : le Centre public d'Aide sociale de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : HERTSENS Francis, avocat, agissanten sa qualité de curateur à lafaillite de la Société privée àresponsabilité limitée "MANUWAL LEVAGE", contre : la Ville de Charleroi.
En cause : HEUCHON Luc, ayant élu domicile chezMe Marie-Claude DELVIGNE, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Ville de Courcelles, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 21060 Bruxelles.
En cause : 1. Liliane VAN WINSEN,2. Christine STROOBANT,3. Henricus STROOBANT,ayant élu domicile chezMe R.C. GOFFIN, avocat,ayant son cabinet à 1180 BRUXELLES,drève des Renards 6, boîte 11 contre : la Communauté flamande, représentée par l'Exécutif flamand, actuellement la Régionflamande, représentée par le Gouvernementflamand.
In zake : DEGREVE Christian, rue Edouard Dinot 555590 Ciney, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigddoor zijn Regering.
In zake : DE GRATIE Yves, rue de la Clairière 241440 Kasteelbrakel tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Middenstand en van Landbouw,