Arrêt 236.688 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 213.828/XIII-7.122
En cause : la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes