Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

386 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 84.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-1999
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 43.893/IX-161

    En cause : Isidoor MATTHEUS,demeurant à SCHERPENHEUVEL, Demerlaan 1 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chezMe J. TEMMERMAN, avocat,ayant son cabinet à GAND,Sint-Martensstraat 16.

    • Arrêt

    Arrêt 84.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-1999
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 86.823/IX-2.010

    En cause : Odile VAN DE VIJVER,demeurant à OOSTERZELE,Moortelbosstraat 3 contre : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe P. DEVERS, avocat,ayant son cabinet à GAND,Kouter 69.

    • Arrêt

    Arrêt 84.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 86.760/VI-15.253

    En cause : l'Association sans butlucratif "Union belge desgéomètres experts immobiliers", ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles, contre : la Communauté Française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles. Partie intervenante : 1. GUILMIN Frédéric,2. DENIS Vincent, ayant élu domicile chezMes Etienne HODY et SébastienVAN EYLL, avocats,place de Bronckart 94000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 84.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-1999
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 73.851/IX-12

    In zake : de NV JACQUEMA,die woonplaats kiest bijadvocaat L. DEVILLE,kantoor houdende te BRUSSEL,Montjoielaan 89 tegen : 1. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Financiën, 2. de Gewestelijke directeur BTW BRUGGE.