- Date:
- 28-11-2000
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 54.418/XIII-1.672
En cause : 1. la Société anonyme DAPEMO WALLONIE, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Société anonyme TOLERIES DELLOYE-MATTHIEU, Les Forges 644570 Marchin, tierces opposantes, contre : 1. l'Association sans but lucratif "S.O.S. PAYS MOSAN", 2. HUMBLET Albert, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, requérants originaires, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, partie adverse originaire. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE BELGEPOUR L'ASSAINISSEMENT GENERALINDUSTRIEL, en abrégé "SOBAGI", ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.