Arrêt 83.756 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-1999
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 75.605/XII-334
En cause : la commune de MAASMECHELEN,ayant élu domicile chez Me A. HAELTERMAN, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue de Tervueren 268 A contre : la Région flamande,représentée par le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4, bte 1.