Arrêt 62.922 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-11-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 61.059/VI-527
En cause : ORFINGER Henri, ayant élu domicile au siège duG.E.R.F.A.,avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique.