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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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378 résultats
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe NSITA LUVENGIKA, avocatrue Jean Robie 361060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : DEGROOTE Jean-Luc, Romestraat 677700 Moeskroen, tegen : de Provincie Henegouwen.
En cause : DEGROOTE Jean-Luc, rue de Rome 67,7700 Mouscron, contre : la Province de Hainaut.
In zake : WOLFF John, Monte-Carlolaan 104/531190 Brussel, tegen : de Rijksdienst voor Jaarlijkse Vakantie (RJV), Elyzeeseveldenstraat 121050 Brussel.
En cause : GELISSEN Edouard, avenue du Petit Sart 1395100 Jambes, contre : le Port autonome de Namur.
En cause : BOURTEMBOURG Pierre, ayant élu domicile chezMe Philippe GUILLAUME, avocat,boulevard P. Janson 516000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : CASTELAIN Myriam, ayant élu domicile chezMe Philippe SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39, btes 6 et 141060 Bruxelles.
En cause : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409/31050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : FRERE Jacqueline, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,Quai de Rome 24000 Liège.
In zake : CASTELAIN Myriam, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe SIMONART, advocaat,Gulden Vlieslaan 68/91060 Brussel, tegen : de gemeente Sint-Gillis, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Etienne ROYEN, advocaat,Zwitserlandstraat 39, bus 6 en bus 141060 Brussel.
En cause : VINCKENBOSCH Francis, avenue Paul Hymans 21 bte 51200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intégration sociale,de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Louise 4091050 Bruxelles.