Arrêt 76.968 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 70.895/VIII-843
En cause : GERARD Cécile, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.