Arrêt 100.289 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 80.857/XIII-868
En cause : FORTEMPS Nicole,ayant élu domicile chez Me Isabelle PLANCHON, avocat, rue de Diekirch 120 6700 Arlon, contre : 1. la Ville d'Etalle,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : BOUVY Xavier,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY, Yvon HANNEQUART et Roger RASIR, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.