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En cause : 1. A.S.B.L. Association pour la Défense du Droit des Etrangers, ayant élu domicile avenue de Stalingrad 24 1000 Bruxelles, 2. PICARD Jean-Marc, ayant élu domicile rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake : XXX,wonende te B.,G. L.straat 130 tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnen-landse Zaken.
En cause : SOSSONG Marc, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1180 Bruxelles.
In zake : Geert CLAEYS, wonende te DEINZE, Servaeslaan 10 tegen : de stad BRUGGE.
En cause : Béatrice VANROBAYS, ayant élu domicile chez Mes B. CAMBIER et L. CAMBIER, avocats, Rue Jean-Baptiste Meunier, 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M.-Fr. DUBUFFET, avocats, avenue Louise, 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : Pierre CAUCHIE, ayant élu domicile chez Me R. DE ROUCK, avocat, Leopoldlaan, 17 9400 Ninove.
En cause : Esther VAN DER KELEN, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, Rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : Lode GERITS, ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, Boulevard de l'Empereur, 3 1000 Bruxelles.
En cause : VAN HEERS Isabelle, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Louise, 390/12 1050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes P. HOFSTROSSLER et O. VANHULST, avocats, rue de la Bonté, 5/7 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VANDEVOORDE Hilde, ayant élu domicile chez Me J-M. MOMMENS, avocat, chaussée de Waterloo, 612 1050 Bruxelles.
In zake : de NV FOODIMPEX (in faling), vertegenwoordigd door curatorG. AERTS, advocaat,kantoor houdende te GENT,Voskenslaan 420 tegen : het Belgisch Interventie- en Restitutiebureau.
In zake : Kim VAN DEUN, die woonplaats kiest bij advocaat Th. VERMEIRE, kantoor houdende te BRUSSEL, Keverslaan 11 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging.
In zake : Antoon VERHEYEN, wonende te BEVELO, Vossenhoekstraat 65 tegen : De Post.