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permis | damande
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perm*
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452 résultats
En cause : COULON Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. l'Etat belge, représenté par lele Ministre de la Fonction publique, 2. le Secrétariat permanent derecrutement.
En cause : BARTHELEMY Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique, 2. le Secrétariat permanent aurecrutement.
En cause : l'Association sans but lucratif"Caisse d'Allocations familialesdu Brabant", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales.
In zake : VAN DEN DRIESSCHE Paule, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jérôme SOHIER, advocaat,Emile De Motlaan 191000 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Patrick HENRY,Mr. Yvon HANNEQUART enMr. Roger RASIR, advocaten,place des Nations Unies 74020 Luik.
En cause : VAN DEN DRIESSCHE Paule, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY, Yvon HANNEQUART,et Roger RASIR, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège.
En cause : DOSSOGNE Francis, ayant élu domicile chezMe Eric VUYLSTEKE, avocat,Avenue Winston Churchill 791180 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : SNYKERS Guy, rue de la Procession 567930 Bassilly, tegen : de Belgische Staat, vertegen- woordigd door de Minister van Begroting.
In zake : Jan CHEVALIER,die woonplaats kiest bijadvocaat A. LUST,kantoor houdende te SINT-ANDRIES-BRUGGE,Burggraaf de Nieulantlaan 14 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deminister van Justitie,die woonplaats kiest bijadvocaat D. D'HOOGHE,kantoor houdende te BRUSSEL,Henri Wafelaertsstraat 47-51, bus 1.
En cause : LOOS Cléomire, rue du Grand Babin 865020 Malonne, contre : le Fonds national de retraite desouvriers mineurs (F.N.R.O.M.), ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN, Alain VERRIESTLuc VAN HOUT et Tangui VANDENPUT,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles.
En cause : Jan CHEVALIER, ayant élu domicile chez Me A. LUST, avocat, ayant son cabinet à SINT-ANDRIES-BRUGGE, Burggraaf de Nieulantlaan 14 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me D. D'HOOGHE, avocat , ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 1.