Arrêt 90.025 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-10-2000
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 73.974/VI-14.177
En cause : la S.A. Source InformaticsBelgium, devenue la S.A. SourceBelgium, ayant élu domicile chezMe Etienne WERY, avocat,avenu Coghen 2141180 Bruxelles, contre : l'Ordre des Pharmaciens, représenté parle Conseil national.