Arrêt 92.058 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 84.399/XI-6.419
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides .