Arrêt 92.461 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 93.908/XIII-1.791
En cause : VENTER Nadine, rue Pas de Loup 876790 Aubange, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.