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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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351 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 226.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.810/XIII-6.323

    En cause : 1. VANOOSTHUYSE Pascal, 2. ROMANS Audrey, ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : 1. la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La-Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2014
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 207.083/V-1.885

    En cause : VAN DEN STEEN Luc, assisté et représenté par Mes Koen Clonen et Valerie Vranckx, avocats, ayant leur cabinet à Berchem, Fruithoflaan 124/14 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile à la police fédérale DGS/DSJ établie à Bruxelles, rue Fritz Toussaint 8 Parties intervenantes : 1. BEYENS Eddy assisté et représenté par Me Carine Flamend, avocat, ayant son cabinet à Meise, Vilvoordsesteenweg 101 où il est fait élection de domicile 2. ASCONE Joseph 3. BAIVIER Eric 4. DE CEULENERS Karel 5. GILLES Vincent 6. LEITENBERGER Georg 7. LOSTERMANS Guido 8. MOERMAN Luc 9. PANDOLFI Danilo 10. VAN GEIT Christiaan 11. VAN HECKE Patrick V- 1885f -1/9 <hr/> <a name=2></a>12. VERHOEYEN Patrick tous assistés et représentés par Me Vincent De Wolf, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, avenue de la Toison d'Or 68/9 où il est fait élection de domicile

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 226.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.910/XV-2.405

    En cause : la s.p.r.l. International-Guarding, ayant élu domicile chez Mes D. REMY, O. BARTHÉLEMY, B. ROUARD et M.-E. MATERNE, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 226.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2014
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.922/VIII-8.345

    En cause : PLATZBECKER Stéphane, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 226.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.886/XIII-5.863

    En cause : 1. VANTHOURNHOUT Clément, 2. DE RIDDER Stéphanie, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSION DU BRABANT WALLON, en abrégé I.B.W., ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.818/XIII-6.503

    En cause : 1. NAGEL Didier, 2. la Société coopérative à responsabilité limitée MONTANA, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : CUVELIER Ann-Françoise, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2014
    Chambre:
    XIV
    Numéro de rôle:
    A. 210.693/XIV-35.320

    In zake : Mouhamed Salah FAHIL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Thierry Goffart kantoor houdend te 9050 Gent Gaston Crommenlaan 4, bus 501 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)