- Date:
- 08-03-2010
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 176.223/IX-5.411
En cause : Emiel HAESBROUCK demeurant à Courtrai Jacob Van Arteveldelaan 15, assisté et représenté par Me Hans Rieder, avocat, ayant son cabinet à Gand Recolettelei 39-40 contre : L'ÉTAT BELGE, représenté par : 1. le Ministre de l'Intérieur 2. M. l'Auditeur général adjoint du Conseil d'État, assistés et représentés par Me David D'HOOGHE, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue de Loxum 25 où il est fait élection de domicile <i>I. Objet du recours</i> 1. Le recours, introduit le 19 octobre 2006, vise à obtenir l'annulation de la décision du 17 août 2006 par laquelle l'auditeur général adjoint duConseil d'État suspend, pour la durée d'une année judiciaire, par "mesure d'ordre",l'autorisation accordée à Emiel Haesbrouck de travailler à domicile et lui imposed'être présent au Conseil d'État, tous les jours ouvrables jusqu'à 17.00 heures, àmoins que les nécessités du service requièrent une présence plus longue. <i>II. Déroulement de la procédure</i> 2. L'arrêt n/ 162.369 du 7 septembre 2006 a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence de la décision attaquée. La partie défenderesse a introduit un mémoire en réponse et le requérant a introduit un mémoire en réplique. Le premier auditeur-chef de section Rudi Van Der Gucht a rédigé un rapport. Le requérant a introduit une demande de poursuite de la procédure et un dernier mémoire. Les parties ont été convoquées à l'audience, qui a eu lieu le 1er mars 2010. Le président de chambre André Vandendriessche a fait rapport. Me Hans Rieder, avocat, qui comparaît pour le requérant, et Me Nathanaëlle Kiekens, avocat, loco Me David D'Hooghe, avocat, qui comparaîtpour la partie défenderesse, ont été entendus. Le premier auditeur-chef de section Rudi Van Der Gucht a donné un avis. Il a été fait application des dispositions sur l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le12 janvier 1973. <i>III. Les faits</i> 3. Le 17 août 2006, l'auditeur général adjoint du Conseil d'État, supérieur hiérarchique du requérant, alors premier auditeur au Conseil d'État, lui écritla lettre suivante : "Monsieur le Premier Auditeur, Dans les courriers du 28 juillet dernier, vous m'avez fait parvenir vos arguments en défense contre les plaintes du président J. De Brabandere et du président de chambre M. Van Damme relatives à votre travail pour la section de législation. La plainte du président de chambre M. Van Damme concerne principalement la pauvreté de la substance et de la qualité de vos rapports ainsi que votre manque de flexibilité. Au stade actuel de l'instruction de cette plainte et de votre défense, j'attends provisoirement l'évaluation écrite de vos prestations que j'ai demandée à vos chefs de section. La plainte du président J. De Brabandere concerne le fait que le 18 juillet dernier, aux environs de 17h15 , on vous a appelé plusieurs fois sans succès par téléphone en vue de participer à la séance de la première chambre des vacations de législation chargée de l'examen des affaires n/s 40.782 et 40.783 pour lesquelles vous aviez été désigné comme rapporteur. Dans votre note de d
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