Arrêt 84.724 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-01-2000
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 38.853/XII-1.659
En cause : la s.a. BALLAST NEDAM GROEP,ayant élu domicile chezMe M. SENELLE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,chaussée de La Hulpe 110, boîte 5 contre : l'Etat belge, actuellement la Régie des bâtiments.