Arrêt 79.496 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-1999
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 82.999/XII-1.890
En cause : 1. le bureau d'architectes Dirk COOPMAN,2. la s.p.r.l. bureau d'ingénieurs STREGO,3. la s.p.r.l. bureau d'ingénieurs ITAB,formant ensemble l'association momentanéeSTUDIETEAM COOPMAN-STREGO-ITAB,ayant élu domicile chezMe F. VYNCKE, avocat,ayant son cabinet à GAND,Keizer Karelstraat 183 contre : la Régie des bâtiments,établie à GAND,Savaanstraat 74.