Arrêt 80.277 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-05-1999
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 43.605/XII-1.042
En cause : la ville de TIELT,ayant élu domicile chezMe J. GHYSELS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue d'Arlon 25 contre : la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand.