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1.892 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 97.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2001
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 107.307/E-201

    En cause : XXX ayant élu domicile chezMe. M. JURAMIE, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, acutellement détenu auCentre pour illégaux de Merksplas contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 97.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 99.866/XIII-2.028

    En cause : la Société anonyme GERARDRIE IMMO, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Pierre 194000 Liège. A. 100.902/XIII-2063 En cause : 1. l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES PARKING SAINT-DENIS, 2. la Société anonyme ORLAMONDE, ayant toutes deux élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, 2. la Société de droit hollandais "ING REI DEVELOPMENT (Liège) B.V.", 3. la Société de droit hollandais "3W VASTGOED BELGIË B.V.", réunies en association momentanée"TV IMMOBEL-ING-RVG", ayant toutes élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 97.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.585/XIII-1.915

    En cause : JASSOGNE Danielle, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31140 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,du Commerce extérieur et de laCoopération internationale, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles. Partie intervenante : GENOT Guy, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 97.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.656/XIII-2.052

    En cause : 1. la Société anonyme GERARDRIE IMMO , 2. la Société anonyme FRIANDA, ayant toutes deux élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Pierre 194000 Liège. A. 100.885/XIII-2064 En cause : 1. l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES PARKING SAINT-DENIS, 2. la Société anonyme ORLAMONDE, ayant toutes deux élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, 2. la Société de droit hollandais "ING REI DEVELOPMENT (Liège) B.V." , 3. la Société de droit hollandais "3W VASTGOED BELGIË B.V." , réunies en association momentanée"TV IMMOBEL-ING-RVG", ayant toutes élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 97.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.450/XIII-1.902

    En cause : 1. TORDEURS Louis, 2. LEGRAND Hélène, 3. HOUART Thierry, ayant tous élu domicile chezMes Anne DELFOSSEet Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Ville de Namur. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ROYAL CLUB NAUTIQUE DE SAMBRE ET MEUSE, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 97.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 102.220/VIII-15.498

    En cause : la société anonyme M.G.C.I., ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etJean-Marc DETHY, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la ville de Comines-Warneton. Parties intervenantes : 1. la société anonyme I.V.B., 2. la société privée à responsabilité limitée WIVI-GAMES, ayant élu domicile chezMes Clive VAN AERDE et Yves VAN DAMME, avocats,Rijselstraat 2748200 Brugge.