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En cause : la S.P.R.L. JONAFRA, ayant élu domicile chezMe P. AERTS, avocat,Coupure 5 9000 Gand, contre : la ville de MOUSCRON, ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : HAVENITH Albert, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Emploi et du Travail.
En cause : 1. XXX,2. YYY, ayant élu domicile chezMe J. BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat,rue Bureau 874621 Retinne, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : SHANGO LODY LA NDEKA PASU, ayant élu domicilerue du Puits IV 626043 Ransart, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : MULEO TSHINTU, ayant élu domicilerue Achille Detienne 41030 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : 1. la S.P.R.L. SPIELOTHEK, ayant élu domicile chezMe O. d'URSEL, avocat,avenue Louise 137/1 1050 Bruxelles, 2. VANDENBOGAERDE Ismerie, ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard, Requérante en intervention : la ville de MOUSCRON ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : GRASSINI Jacques, ayant élu domicile chezMes J.-M. DERMAGNE & G. MARTINI, avocats,rue de Behogne 785580 Rochefort, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. Partie intervenante en référé: LOUIS Anita, ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE & A. FEYT,avocats,rue Capitaine Crespel 2 - 41050 Bruxelles.
En cause : COLLARD Michel, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : 1. la Ville de Binche, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : BERTIAUX Eric, rue du Pont Martine 307130 Binche.
En cause : 1. KOECKE Nicolas, avenue Duchesse de Lorraine, 71300 Wavre 2. La S.P.R.L. T.M.P. chaussée de Ruysbroeck 601610 Sint Pieters Leeuw, contre : 1. Le Bourgmestre d'Anderlecht,2. La commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMes V. DE WOLF et Ph. SIMONART, avocatsavenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
En cause : 1. PAQUES Jacques, ayant élu domicilerue Poyoux Sarts 154500 Tihange, 2. VERPOORTEN Jacques, ayant élu domicilerue Grétry 7/54020 Liège, 3. MOERS Marc, ayant élu domicilerue les Marlières 1504550 Nandrin, 4. COSTER Paul, ayant élu domicilerue du Long Thier 104500 Huy, 5. RIXHON Bernard, ayant élu domicilerue du Chateau 126887 Herbeumont-sur-Semois, 6. BEGUIN Michel, ayant élu domicilechaussée de Liège 20 4500 Huy 7. CHARLIER Charles, ayant élu domicileavenue Albert 1er 334500 Huy, 8. SACRE Jean, ayant élu domicilerue des Augustins 194500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe P. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, Partie Intervenante:SINATRA Graziellaayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J-B. Meunier 221050 Bruxelles