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En cause : CUSSE Robert, avenue des Saules 107580 Quiévrain, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. XXX,3. XXX,4. XXX,5. XXX,6. XXX,ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocatrue de La Régence 231000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : BARE Bruno, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Agence Régionale pour la Propreté"Bruxelles-Propreté", ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : ARVENT Francis, ayant élu domicile chezMe Fatima OMARI, avocat,rue Rotheux 394100 Seraing, contre : la ville de Seraing, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis GILISSEN, avocat,rue Colard Trouillet 474100 Seraing.
En cause : le Centre public d'aide sociale deGembloux, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intégration sociale, de la Fonction publiqueet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. LARDINOIS, avocat,avenue Emile Verhaeren 151030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : ROOSEN Tanguy, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Lucie POCHET, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BASE, ayant élu domicile chezMes Piet EVERAERTet Günther L'HEUREUX, avocats,Leuvensesteenweg 3691932 Sint-Stevens-Woluwe.
En cause : le Centre public d'aide socialede Meix-Devant-Virton ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intégration sociale, de la Fonction publiqueet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.