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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.874 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 89.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2000
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.449/VIII-1.810

    En cause : DUFRANNE Pierre-Marie, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Société régionale wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue Docteur Haibe 105002 Saint-Servais. Partie intervenante : ROSENOER Alain, ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue du Parc 794020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 89.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2000
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 89.855/VI-15.436

    En cause : l'Association sans but lucratif"Les Cliniques Saint-Joseph", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 89.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 95.337/XIII-1.855

    En cause : GALHAUT André, rue de Messancy 176790 Aubange, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 89.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2000
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 68.495/VI-13.174

    En cause : 1. CRASSET Benoît,2. LAURENT Marie-Henriette, ayant élu domicile chezMe Bertrand DUJARDIN, avocat,rue Albert Ier 486560 Erquelinnes, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Commune de Ham-Sur-Heure-Nalinnes

    • Arrêt

    Arrêt 89.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2000
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 80.561/VI-14.735

    En cause : 1. la Société à responsabilité limitée N.VANDERHAEGHE, 2. la Société anonyme à responsabilité limitée SCOP "Pli Architecture", ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à Responsabilité limitée "Bureau de Contrôle technique pour laconstruction SECO", ayant élu domicile chezMe Vincent VERWILGHEN, avocat,avenue Boileau 21040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 89.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2000
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 86.957/VI-15.285

    En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "A.B.C. Etudes et Constructions", ayant élu domicile chezMe Philippe HOREMANS, avocat,rue de l'Athénée 127500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.