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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.841 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 175.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 183.824/VI-17.458

    En cause : la société privée à responsabilité limitée CITY ASSURANCES, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne, no 340, 1050 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et et des assurances, en abrégé C.B.F.A., ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Aube WIRTGEN, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 175.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 96.236/VI-15.692

    En cause : PARRA Paule,avenue Albert Brachet, no 30, 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, rue de la Source, no 68, 1050 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 175.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 134.505/VI-16.471

    En cause : 1. FEDERATION ROYALE BELGE DES TRANSPOR- TEURS, 2. KONINKLIJKE BEROEPSORGANISATIE VAN DE VLAAMSE GOEDERENTRANSPORT ONDERNEMERS EN LOGISTIEKE DIENSTVERLENERS, 3. UNION PROFESSIONNELLE DU TRANSPORT PAR ROUTE, 4. BELGISCHE TRANSPORTARBEIDERSBOND, 5. ACV-TRANSPORT EN COMMUNICATIE, ayant élu domicile chez Me Thierry STIEVENARD, avocat, avenue des Crocus, no 48, 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi.

    Transport routier de personnes (cars et bus)

    • Arrêt

    Arrêt 175.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.290/XIII-4.308

    En cause : DOS SANTOS CANGUEIRO Anselmo,ayant élu domicile chez Me Michel da COSTA AGUIAR, avocat, rue Haute 164 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 175.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 164.784/VI-16.981

    En cause : VANDEPUT Marianne, chaussée de Bruxelles, no 210, 6040 Charleroi, contre : la ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, noS 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 175.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 91.358/VI-15.564

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER HUTOIS, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu, no 4, 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 175.199/VI-17.194

    En cause : HELFT Hans,avenue du Gui, no 19, 1180 Bruxelles, contre : 1. la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique, 2. l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 175.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 181.147/VI-17.376

    En cause : 1. le CONSEIL MEDICAL du Centre Hospitalier Régional de Namur, 2. le Docteur L. KAPENDA, 3. le Docteur G. VANDERMOTEN, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen, no 14, 1060 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège, 2. le Centre Hospitalier Régional de Namur,ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Nathalie STOESSEL, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.263/VI-17.269

    En cause : la société privée à responsabilité DELYA,ayant élu domicile chez Me Naziha NABIL, avocat, avenue Paul Deschanel, no 181, bte 11, 1030 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 175.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 183.824/VI-17.458

    In zake : de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid CITY ASSURANCES, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Marc WOLTER, advocaat, Kroonlaan nr. 340 1050 Brussel, tegen : de Commissie voor het Bank-, Financie- en Assurantiewezen, afgekort als CBFA, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Dirk LINDEMANS en Mr. Aube WIRTGEN, advocaten, Keizerslaan nr. 3 1000 Brussel

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA