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In zake : de vereniging zonder winstoogmerk"Fédération des équipes mandatéesen milieu ouvert (FEMMO)", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jacques SAMBON, advocaat,Wijnheuvelenstraat 2271030 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : l'Association sans but lucratifLigue des droits de l'homme, ayant élu domicile chezMe Vincent MACQ, avocat,Verte voie 201348 Louvain-la-neuve, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"Fédération des équipes mandatées en milieuouvert (F.E.M.M.O.)",ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : ASEGLIO Philip, rue Saint-Léonard 6454000 Luik, tegen : DE POST.
In zake : VERSTEEGEN Eliane, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Financiën.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe G. KLAPWIJK, avocat,rue Edith Cavell 66/1 1180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : DUCARME Philippe, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DEMEESTER Jacques, ayant élu domicile chezMes Jacqueline HERREMANSet Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : RIEPPI Doris, ayant élu domicile chezMadame RIEPPIrue Bouteille 56/14100 Seraing, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Luc CAMBIER, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles. Partie intervenante : PISETTA Jean-Pierre, rue Berckmans 881060 Bruxelles.
En cause : MOREL de WESTGAVER Cédric, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Commune de Grez-Doiceau, représentéepar son Collège des Bourgmestre et échevins.
En cause : PIRONNET Anne-Madeleine, ayant élu domicile chezMe Robert MARTENS, avocat,rue des Colonies 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture etdes Classes moyennes.