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permis | damande
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perm*
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En cause : l'Association sans but lucratifLE CREATEUR, rue du Serpentin 61050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonymeTUBIZE PLASTIQUES, rue de Bruxelles 109E1480 Tubize, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
In zake : ANDRY Freddy, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Xavier MAINDIAUX, advocaat,rue de la Terre du Prince 177000 Bergen, tegen : de Stad Bergen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. François DAOUT, advocaat,rue du Onze Novembre 97000 Bergen.
En cause : GILIS Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : ANDRY Freddy, ayant élu domicile chezMe Xavier MAINDIAUX, avocat,rue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze novembre 97000 Mons. Partie intervenante : DUVEAU Xavier, ayant élu domicile chezMes Michel et Pierre FAVART, avocats,rue de la Réunion 107000 Mons.
En cause : 1. la Société anonyme "PETRUS",2. la Société anonyme "CLAUDE PUBLICITE",3. la Société anonyme "PUBLIFER", ayant élu domicile chezMe Philippe VANDERHASSELT, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 441030 Bruxelles. 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
In zake : ANDRY Freddy, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Xavier MAINDIAUX, advocaat,rue de la Terre du Prince 177000 Bergen, tegen : de Stad Bergen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. François DAOUT, advocaat,rue du Onze Novembre 97000 Bergen. Tussenkomende partij : DUVEAU Xavier, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel FAVART enMr. Pierre FAVART, advocaten,rue de la Réunion 107000 Bergen.
En cause : REMY Richard, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : ANDRY Freddy, ayant élu domicile chezMe Xavier MAINDIAUX, avocat,rue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze novembre 97000 Mons.
In zake : 1. de naamloze vennootschap "PETRUS", 2. de naamloze vennootschap"CLAUDE PUBLICITE", 3. de naamloze vennootschap"PUBLIFER", die woonplaats hebben gekozen bijMr. Philippe VANDERHASSELT,advocaat,Emile De Motlaan 191000 Brussel, tegen : 1. de stad Brussel, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Jean-Paul LAGASSE,advocaat,Jamblinne de Meuxplein 441030 Brussel. 2. het Brussels HoofdstedelijkGewest, vertegenwoordigd doorzijn Regering.