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En cause : LINARD de GUERTECHIN Christian (décédé), chaussée de Boitsfort 151050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : 1. la Société anonyme MOSELEC, 2. GROYNE Anne-Marie, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : 1. de naamloze vennootschap TRADITION ET HORIZON 2. de naamloze vennootschap CODUME, die beide woonplaats hebben gekozen bijMr. Anne DELFOSSE, advocaat,Brand Whitlocklaan 301200 Brussel, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat,A. Lacomblélaan 8/61040 Brussel.
En cause : STRUELENS Dominique, Fond de Vaux 24530 Vaux et Borset, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée MCOGEST, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE, Renaud WITMEURet Benjamin CADRANEL, avocats,rue Capitaine Crespel 2-4/51050 Bruxelles, contre : la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve.
En cause : BEZTOUT Tayeb rue P.J. Lecomte 1176020 Dampremy, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : MAURIZIO Enile, ayant élu domicile chezMe Marie-Claude DELVIGNE, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.
In zake : de naamloze vennootschapFALKENBERG ET FILS, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Francis HAUMONT,Mr. Michel SCHOLASSE enMr. Bernard PAQUES, advocaten,rue du Stocquoy 1-31300 Waver, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigddoor zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Etienne ORBAN de XIVRY,advocaat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : NISOL Philippe, ayant élu domicile chezMe Monique BLONDIAU, avocat,chemin de la Procession 1647000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Finances, 2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : la Société anonymeFALKENBERG ET FILS, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : 1. MARCHAND Denise (décédée), 2. JESPERS Frans, 3. JESPERS Martine, agissant tous deux en leur nom propreet en reprise de l'instance deDenise MARCHAND, ayant élu domicile chezMes Thierry AFSCHRIFT etMarielle MORIS, avocats,rue du Monastère 10-121000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.