Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.874 résultats
En cause : DEBATHY Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER etAnnick JACKERS, avocats,boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la Commune de Sprimont.
En cause : 1. ANDRE Luc, 2. NOEL Eric, 3. SAINT-JEAN Emmanuel, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles. Partie intervenante : PEETERS Maryline, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue des Pitteurs 414020 Liège.
En cause : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Antoinette CORNET, avocats,rue Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles,
En cause : 1. ANDRE Luc, 2. NOEL Eric, 3. SAINT-JEAN Emmanuel, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles. Partie intervenante : SIMON Pierre, ayant élu domicile chezMe Pierre HENRY, avocat,rue des Martyrs 544800 Verviers.
In zake : 1. ANDRE Luc, 2. NOEL Eric, 3. SAINT-JEAN Emmanuel, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE enMr. Nathalie VAN LAER, advocaten,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31190 Brussel. Tussenkomende partij : PEETERS Maryline, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Luc MISSON, advocaat,rue des Pitteurs 414020 Luik.
In zake : 1. RENARD Léopold, 2. PELZER Bernhard, die beiden woonplaats hebben gekozen bij Mr. Gilbert DEMEZ en Mr. Laure DEMEZ, advocaten,Wijnheuvelenstraat 2271030 Brussel, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel. Tussenkomende partijen : 1. de stad Luik, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre FRANCOIS, advocaat,rue du Château Massart 884000 Luik. 2. de Regie der Gebouwen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel.
En cause : 1. RENARD Léopold, 2. PELZER Bernhard, ayant tous deux élu domicile chezMes Gilbert DEMEZet Laure DEMEZ, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège, 2. la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. VANDENHOVE Charles,2. la SCRL VANDENHOVE et Associés Architectes - Société d'architectes, ayant élu domicile chezMe Jean-Sébastien ESTHER, avocat,quai Sainte Barbe 64020 Liège, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Paul-Louis PIERSON, avocat,place Jean Jardin 8/161000 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocatavenue de Selliers de Moranville 841082 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Commune de Forest.