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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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In zake : het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn van Dinant, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen: het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijnRegering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Didier PIRE, advocaat,rue de Joie 564000 Luik.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "Hight quality concept international"en abrégé "H.Q.C.I." rue des Cyclamens 64500 Huy, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes Moyennes etde l'Agriculture, 2. la Chambre des métiers et négoces de la Province de Liège.
En cause : M'LIKA Rachid, chaussée de Tongres 3124000 Rocourt, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
En cause : TIMMERMANS Godelieve, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.
En cause : CARBONE Denis, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18, bte 71083 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. la Société Anonyme Immobilière Louis DEWAELE Développement, enabrégé I.L.D.W., 2. la Société Anonyme BUELENS, ayant élu domicile chezMes Michel SCHOLASSE et Ann-LawrenceDURVIAUX, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications etdes Entreprises et Participationspubiques.
In zake : PUISSANT Francis,domaine du Bois Gilet 29 5300 Vezin, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Landsverdediging.
In zake : WETS Bernard, Kastanjestraat 421190 Brussel, tegen : 1. de vzw "Centre de formation pour lesindépendants et les P.M.E. Bruxelles-INFAC", 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken
In zake : 1. LEBRUN René, rue Goffin 1145620 Florennes 2. HOUBAILLE Michelle, rue de l'Abbaye 24 5620 Florennes, tegen : de Bestendige Deputatie van de Provincieraad van Namen,
En cause : DAMBLY Ovide, rue Saint-Bernard 1131060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Fonction publique, 2. le Ministre de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves COLLARD, avocat, rue Arnold de Lexhy 75 4101 Jemeppe.