Arrêt 92.328 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 64.283/VI-15.445
En cause : L'Association pharmaceutique belgerue Archimède 111040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique. Partie intervenante : la société coopérative "lesPharmacies populaires Liégeoises", ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE etPhilippe HALLET, avocats,boulevard Frères Orban 34/244000 Liège. A.64.283/VI-15.445 En cause: 1. l'Association pharmaceutiquede la province de Liège, 2. MOREAU Jean, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont-Saint-Martin 374000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique. Partie intervenante : la société coopérative "lesPharmacies Populaires Liégeoises", ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE etPhilippe HALLET, avocats,boulevard Frères Orban 34/24à 4000 Liège.