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En cause : DUMONT de CHASSART (Mme), rue Jumée 41495 Sart-Dames-Avelines, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme PANORAMA DE LA BATAILLE DE WATERLOO, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : TONDEUR Francis, Bierenberg 531640 Rhode-Saint-Genèse, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etMichel STONGYLOS, avocats,place des Nations-Unies 74020 Bruxelles. Partie intervenante : VAN BRABANT Jacques, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
En cause : FALISE Jean-Marie, rue Hamels 534367 Crisnée, contre : LA POSTE.
En cause : BIGNERON Dominique, rue de la Kenture 45020 Vedrin, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Namur.
En cause : FRANSEN Jean, Ferme Maladrerie 135620 Florennes, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41040 Bruxelles.
In zake : FRANSEN Jean, Ferme Maladrerie 135620 Florennes, tegen: de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd doorhaar Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marc UYTTENDAELE, advocaat,Kapitein Crespelstraat 2-41040 Brussel.
En cause : 1. VAN DER MEER Johannes, 2. VAN DORP Johanna Maria, 3. PIGEOLET Roger, 4. DUSSART Claire, ayant tous élu domicile chezMe Colette MELOTTE, avocat,rue Abbé Peters 214960 Malmedy, contre : 1. la Commune de Malmedy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. l'Entreprise de droit public italien "ISTITUTO SUPERIORE DI SANITA", 2. la Société de droit suisse NOVARTIS A.G. ayant toutes deux élu domicile chezMes France MAUSSION et Manuela von KUEGELGEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : 1. CLAUS Omer, 2. VAN DONINCK Juliette, 3. LAMBERT Jeanne, ayant tous élu domicile chezMe Alfred TASSEROUL, avocatrue Pépin 215000 Namur, contre : la Ville de Gembloux.