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En cause : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : August ADRIAENSEN, ayant élu domicile chezMe P. ROMBAUT, avocat,ayant son cabinet à ANVERS,Justitiestraat 18 contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales,ayant élu domicile chezMe E. PLAVSIC, avocat,ayant son cabinet à ANVERS,Oudaan 22-24, 2. la Caisse auxiliaire d'assurancemaladie-invalidité,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 24, partie intervenante : Joël LIVYNS,demeurant à BRUXELLES,avenue du Parc 32/2.
En cause : VISEUR Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Elisabeth DERRIKS, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Rik DEPLA, avocat,Karel Van Manderstraat 1238310 Bruges.
En cause : PLUMET Bernard, ayant élu domicile chezMe Brigitte DUBUISSON, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etDavid D'HOOGHE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : la Commission permanente de contrôle linguistique, ayant élu domicile chezMe Jacques PUTZEYS, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leSecrétaire d'Etat à l'Energie,adjoint au Ministre de la Mobilité etdes Transports, ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier, 221050 Bruxelles, Partie intervenante : le Centre d'étude de l'énergienucléaire (C.E.N.), ayant élu domicile chezMe D. D'HOOGHE, avocat,rue H. Wafelaert, 47-511060 Bruxelles.
In zake : VISEUR Jean-Claude, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Elisabeth DERRIKS, advocaat,Edith Cavellstraat 66/11180 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Rik DEPLA, advocaat,Karel Van Manderstraat 1238310 Brugge.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocatrue de Suisse 221060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXagissant en son nom propre et en tantque représentante légale de sa fille mineure XXX, ayant élu domicile chezMe E. POPA-TUDORAN, avocat,boulevard A. Reyers 1031030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. LAMBERTY Hans,2. BONAS Ilse,3. DE SY Paul,4. SCHEIFF Robert,5. SCHEIFF Ludwig,6. BREUER Alfons,7. MATHIEU Reiner,8. KOONEN Gottfried,9. HOFFMANN Klaus-Otto,10. CORMANN Monique,11. THISSEN Margarete,12. BARTH Ernst,ayant élu domicile chezMe Edgar DUYSTER, avocat,Vervierser StraBe 10,4700 Eupen, contre : la Ville d'Eupen.
In der Rechtssache : 1. LAMBERTY Hans 2. BONAS Ilse, 3. DE SY Paul, 4. SCHEIFF Robert, 5. SCHEIFF Ludwig, 6. BREUER Alfons, 7. MATHIEU Reiner, 8. KOONEN Gottfried, 9. HOFFMANN Klaus-Otto, 10. CORMANN Monique, 11. THISSEN Margarete, 12. BARTH Ernst, Wahldomizil beiHerrn Edgar DUYSTER,Rechtsanwalt,Vervierser Strae 10,4700 Eupen, gegen : die Stadt Eupen.