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In zake : STERCK Frédérique,rue Neuve 144170 Comblain-au-Pont, tegen : de gemeente Comblain-au-Pont,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique DRION, advocaat,Mont-Saint-Martin 624000 Luik.
In zake : VILOUR Daniel, rue du Tige 2394450 Juprelle, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijnRegering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Didier PIRE, advocaat,rue de Joie 564000 Luik.
En cause : VILOUR Daniel, rue du Tige 2394450 Juprelle, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège.
En cause : STERCK Frédérique,rue Neuve 144170 Comblain-au-Pont, contre : La Commune de Comblain-au-Pont,ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,Mont-Saint-Martin 624000 Liège.
In zake : STERCK Frédérique, rue Neuve 144170 Comblain-au-Pont, tegen : de gemeente Comblain-au-Pont, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique DRION, advocaat,Mont-Saint-Martin 624000 Luik.
En cause : MAINIL Emmanuel, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DACHOUFFE Michel, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock, 301200 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. MOUSSIS, avocatboulevard de la Révision 501070 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Fédération belge des chambressyndicales de médecins, 2. DENDONCKER Fernand,3. XHENSEVAL Bernard, ayant tous élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger 491180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales,2. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
In zake : 1. de Vereniging zonder winstoog- merk Belgisch Verbond der Syndicale Artsenkamers, 2. DENDONKER Fernand,3. XHENSEVAL Bernard, die alle woonplaats hebbengekozen bijMr. Eric THIRY, advocaat,Hippolyte Boulengerlaan 491180 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door : 1. de Minister van Sociale Zaken,2. de Minister van Volksgezond- heid, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Johan VANDEN EYNDE enMr. Jean-Marc WOLTER, advocaten,Kroonlaan 3401050 Brussel.
En cause : STERCK Frédérique, rue Neuve 144170 Comblain-au-Pont, contre : La Commune de Comblain-au-Pont, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,Mont-Saint-Martin 624000 Liège.