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En cause : Karel BOSMAN,ayant élu domicile chezMes GEYSKENS, VANDEURZEN et associés, avocats,ayant leur cabinet à BERINGEN,Scheigoorstraat 5 contre : la Régie des voies aériennes, actuellementBELGOCONTROL et BIAC. Partie intervenante : Chantal HAESEBEYT,rue des Cartiers 53,6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE.
En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs, 414020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMes Patrick HOFSTRÖSSLER etOlivier VANHULST, avocats,rue de la Bonté 5-71000 Bruxelles.
En cause : Danny DE VOS,ayant élu domicile chezMe Yvan DE CONINCK, avocat,Bohemen 779260 Wichelen, contre : la Régie des Voies aériennes,actuellement BELGOCONTROL. Partie intervenante : Alain VANDENABEELE,quai de la Haine 1177140 Morlanwelz.
En cause : Eric DE BACKER,demeurant à HERENTSchotstraat 26 contre : la Régie des Voies aériennes,actuellement- BELGOCONTROL et- BIAC. Parties intervenantes : 1. Pierre GERKENS,2. Alfons GIELEN,ayant élu domicile chezMes PUTZEYS et LEURQUIN, avocats,avenue Louise 390, bte 121050 Bruxelles.
En cause : SAMMELS Chantal, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEJUCHTEN et Anne PEETERS, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : Frans VAN GYSEGEM, ayant élu domicile chez Me Y. DE CONINCK, avocat, ayant son cabinet à WICHELEN, Bohemen 77 contre : la Régie des voies aériennes, actuellement - BELGOCONTROL et - BIAC. partie intervenante : Jacques BRAGGAAR, résidant à NIVELLES, rue Auguste Levêque 32.
En cause : Johan APERS,ayant élu domicile chezMe Y. DE CONINCK, avocat,ayant son cabinet à WICHELEN,Bohemen 77, contre : la Régie des voies aériennes, actuellementBELGOCONTROL & BIAC. Parties intervenantes : 1. Joëlle COZIER, demeurant à HULDENBERG,Meesveld 25, 2. Axel DIERCKX, demeurant à BRUXELLES,avenue Jean-François Debecker 80.
En cause : Paul VERVAET,ayant élu domicile chezMe Y. DE CONINCK, avocat,ayant son cabinet à WICHELEN,Bohemen 77 contre : la Régie des voies aériennes, actuellement BELGOCONTROL. Partie intervenante : Alain VANDENABEELE,demeurant à MORLANWELZ,quai de la Haine 117.
En cause : 1. ANTOINE-CANAUX Paulette, 2. la Société anonyme IMMO REMPART, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bouillon, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : HUSTIN Marcel, ayant élu domicile chezMe Xavier XHARDEZ, avocat,rue de Naomé 16852 Opont-Paliseul.
In zake : 1. ANTOINE-CANAUX Paulette, 2. de naamloze vennootschap IMMO REMPART, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Philippe LEVERT, advocaat,Louizalaan 149/211050 Brussel, tegen : 1. de stad Bouillon, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Dominique LAGASSE, advocaat, Terhulpsesteenweg 187 1170 Brussel, 2. het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre LAMBERT, advocaat, Defrélaan 19 1180 Brussel. Tussenkomende partij : HUSTIN Marcel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Xavier XHARDEZ, advocaat,rue de Naomé 16852 Opont-Paliseul.