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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : XXX ayant élu domicile chezMe G. BOLA, avocat,rue de Molenbeek 1421020 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile rue de la Ferme 1101210 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe C. LUANGHY, avocat,rue des Pierres 9 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : GODIN Bernadette, rue d'En-Bas 137322 Ville-Pommeroeul, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : HOUGARDY Jules, rue Nicolas Lenoir 844340 Awans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : NAVARRE Claude, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Issa AGHADJANI, advocaat,rue du Snapeux 214000 Luik, tegen : DE POST.
In zake : HOUGARDY Jules, rue Nicolas Lenoir 844340 Awans, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanBinnenlandse Zaken.
In zake : DACIER Christian, Hervormingslaan 251080 Brussel, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering.
En cause : COLET Jean-Robert, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : BOUVEZ France, rue d'Italie 137090 Braine-le-Comte.
En cause : DACIER Christian, avenue de la Réforme 251080 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.