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En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe E. GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile 1070 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : l'Association sans but lucratifPROTECTION ET SAUVEGARDE DU QUARTIERDU SPORTING, ayant élu domicile chezMe Bernard SPINOIT, avocat,boulevard Dewandre 136000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 211060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CHARLEUROPE, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : HOUREZ Roland, rue de la Boisette 331340 Ottignies, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations-Unies 74010 Liège.
In zake : HULET Henri, Vliegpleinstraat 281140 Evere, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd doorzijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel. Tussenkomende partijen : 1. LATINIE Yves, Kattestraat 112 A, bus 2 1082 Brussel, 2. FISSETTE Danielle, Jan Frans Debeckerlaan 67 1200 Brussel.
En cause : 1. STIEVENART Ghislain,2. DUFRANE Nadine,3. GIANGRECO Giuseppe,4. GODEFROY Emmanuel, ayant élu domicile chezMe Marie-Claude DELVIGNE, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : XXX,agissant en son nom propreet en qualité de représentant de la mineure XXX, ayant élu domicile chezMe J. FERMON, avocat,chaussée de Haecht 2761030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : DEHOVE José, rue Chants des Oiseaux 225580 Rochefort, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
In zake : HOUREZ Roland, rue de la Boisette 331340 Ottignies, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Patrick HENRY, advocaat,Place des Nations-Unies 74010 Luik.
In zake : DEHOVE José, rue Chants des Oiseaux 225580 Rochefort, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc NIHOUL, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel.