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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. PUZAJ, avocat,rue du Général Bertrand 22 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. BERAEL Catherine, 2. COUPEZ Jean, 3. FEYT Luc, 4. LEBRUN François, 5. LEBRUN Jean-Michel, 6. MIESSE Guy, 7. NINITTE Olivier, 8. ROMAIN Gérard, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,avenue Jupiter 1781190 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMWO, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy, 1-31300 Wavre.
En cause : MIESSE Guy, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,avenue Jupiter 1781190 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy, 1-31300 Wavre.
En cause : JANNE D'OTHEE Olivier, ayant élu domicile chezMes Louis DEHIN etChristine BRÜLS, avocats,rue Saint-Pierre 194000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMes Patrick PEETERS et Jacques PERILLEUX, avocats,rue Bréderode 131000 Bruxelles. Partie intervenante : MAERTENS DE NOORDHOUT Sébastien, ayant élu domicile chezMichel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.
In zake : JANNE D'OTHEE Olivier, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Louis DEHIN enMr. Christine BRÜLS, advocaten,rue Saint-Pierre 194000 Luik, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Justitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Patrick PEETERS enMr. Jacques PERILLEUX, advocaten,Brederodestraat 131000 Brussel. Tussenkomende partij : MAERTENS DE NOORDHOUT Sébastien, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel DELNOY, advocaat,rue Simonon 134000 Luik.
In zake : de Gemeente Waterloo, rue François Libert 281420 Waterloo, tegen : 1. de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Minister van Tewerkstellingen Arbeid, 2. de Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening, Keizerslaan 71000 Brussel.
En cause : IRAN Fuat, ayant élu domicile chezMe Samuel AYDIN, avocat,avenue Emile Duray 64/91000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : XXX, ayant élu domicile XXX, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXXayant élu domicile rue de la Place 6 1547 Bever, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : KAYACAN Husnu Ayhan, Clos du Bergoje 31160 Auderghem, contre : la Commission communautairefrançaise.