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In zake : de vennootschap naar Nederlandsrecht "Merck, Sharp en DohmeB.V.",die woonplaats heeft gekozen bijMr. Xavier LEURQUIN enMr. Luc VAN HOUT, advocaten,Louizalaan 390/121050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van SocialeZaken.
En cause : la Société de droit néerlandais"Merck, Sharp et Dohme B.V.",ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN et LucVAN HOUT, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires Sociales.
En cause : la Société Anonyme MERCK,SHARP et DOHME,ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN et Luc VAN HOUT, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires Sociales.
In zake : VAN MULLEN Jean-Marie, avenue de France 6836900 Marche-en-Famenne, tegen : de Belgische Staat, vertegen-woordigd door de Minister vanBinnenlandse Zaken.
En cause : VAN MULLEN Jean-Marie, avenue de France 6836900 Marche-en-Famenne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUGET, avocatavenue de la Couronne 741050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LEPORCK Pol, ayant élu domicile chezMe Christian VAN LANGENACKER, avocat,rue Agimont 34000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : DUBOIS Marie-Louise, ayant élu domicile chezMe Christian VAN LANGENACKER, avocat,rue Agimont 34000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : MIESSE Guy, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,avenue Jupiter 1781190 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy, 1-31300 Wavre.
En cause : MIESSE Guy, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,avenue Jupiter 1781190 Bruxelles, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.