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permis | damande
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En cause : la Société anonyme "Innofloor-Office des nettoyages wallonie", ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etHerman CRAENINCKX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J.-F. LIMPENS, avocat,rue de Wynants 231000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake : LAMBERT Albert, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique POLLEUNIS, advocaat,Kindermansstraat 3 bus 191050 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan de Kleine en Middelgrote Ondernemingen en Landbouw.
En cause : XXXalias XXXayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : DELOUVROY Jacques, avenue de la Clairière 11 bte 21000 Bruxelles, contre : l'Office national desécurité sociale, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : S.A.R.L. ROY INTERNATIONAL CONSULTANTS, ayant élu domicile chezMe A. DE ROECK, avocat,Jan Van Rijswijcklaan 62018 Anvers, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMes UYTTENDAELE et WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 5 1050 Bruxelles
In zake : HUMBLET Jean-Louis, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Luc OGER, advocaat,avenue Sergent Vrithoff 141/335000 Namen, tegen : 1. de Gemeente Assesse, 2. het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre LAMBERT, advocaat, Defrélaan 19 1180 Brussel.
In zake : 1. BORCHARD Arnaud, 2. FASBENDER Renaud, die beiden woonplaats hebbengekozen bij Mr. Philippe BOUILLARD, advocaat,rue Lelièvre 95000 Namen, tegen : de bestendige deputatie van de provincieraad van Namen. Tussenkomende partij : HOUSIAUX Henri, rue Grands Champs 15334 Florée.
En cause : 1. BORCHARD Arnaud, 2. FASBENDER Renaud, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Namur. Partie intervenante : HOUSIAUX Henri, rue Grands Champs 15334 Florée.