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En cause : PIROTTE David, ayant élu domicileplace Saint-Jacques 204000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe O. BAELONGANDI, avocat,Square de Meeûs 22A 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocat,rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX2. XXX ayant élu domicile chezMe Ph. BURNET, avocat,boulevard du Jubilé 501080 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. GILLION Fernand, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER,avocats,rue Jean Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, 2. la Société Anonyme"L'Immobilière de la Toisond'Or", ayant élu domicile chezMe Maurice ELOY, avocat,rue Defacqz 78-801050 Bruxelles, 3. la Société Anonyme"Les Galeries de la Toison d'Or", contre : la Commune d'Ixelles, représentéepar son collège des bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
In der Rechtssache : 1. Die Gemeinde LONTZEN, 2. SCHMETS Daniel, Wahldomizil bei Herrn Martin HISSEL, Rechtsanwalt, Aachener Strae 184700 Eupen, gegen : die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn Pierre MOËRYNCK,Rechtsanwalt,avenue Sergent Vrithoff133/215000 Namur. Intervenierende Partei : JENNES Didier, Wahldomizil beiHerrn Jacques PIRON,Rechtsanwalt,rue des Déportés 264800 Verviers.
In der Rechtssache : 1. NIEBERDING Henry, 2. BECKERS Joseph, beide Domizil erwählend beiHerrn Guido ZIANS und Andrea HAAS, Rechtsanwälte,Heckingstrae 104780 Sankt Vith, gegen : 1. die Gemeinde Raeren, Wahldomizil beiHerrn Edgar DUYSTER,Rechtsanwalt,Vervierserstrae 104700 Eupen, 2. die Wallonische Region, vertreten durch Ihre Regierung, Wahldomizil beiHerrn Jean-Yves MARICHAL,Rechtsanwalt,Boulevard d'Avroy 7c4000 Lüttich. Intervenierende Partei : VAN DER STOEL Pieter Hendrikus, Wahldomizil beiHerrn Martin ORBAN, Rechtsanwalt,Kaperberg 504700 Eupen.
En cause : XXX ayant élu domicile 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : TOCH Albert, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.