Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.967 résultats
En cause : RION Noël, ayant élu domicile chezMe Viviane HOSCHEIT, avocat,Grand Rue 196800 Libramont, contre : la Députation permanente dela Province de Luxembourg, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDEPUT, avocat,rue Saint Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : FRAEYS Joseph, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavelle 66 bte 11180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
In zake : BORTOLIN Ericdie woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique ANDRIEN, advocaat,rue Fusch 64000 Luik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Kleineen Middelgrote Ondernemingen.
En cause : la Commune de BERTRIXayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,Mont Saint-Martin 624000 Liège, contre : l'Etat Belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société anonyme"CAPRY PRINTING COMPANY", rue Emile Féron 161-1731060 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale.
En cause : la Société anonyme "INNOFLOOR", ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etHerman CRAENINCKX , avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : CHAVET Alain, ayant élu domicile chezMe Michel VANHOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire 23/76000 Charleroi, contre : la Ville de Charleroi.
In zake : FRAEYS Joseph, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Martine SCARCEZ, advocaat,Edith Cavellestraat 66 bus 11180 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Kleineen Middelgrote Ondernemingen.
En cause : ROZENBERG Henri, chaussée de Ninove 1601080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : LAMBERT Albert, ayant élu domicile chezMe Dominique POLLEUNIS, avocat,rue Kindermans 3 bte 191050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des petites et moyennesentreprises et de l'Agriculture.