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permis | damande
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En cause : ROOSENBOOM Martine, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre WILLEMS, avocat,rue de la Cambre 331150 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : BESURE Philippe, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : NOTREDAME Jan, ayant élu domicile chezMe Pascal KESTEMAN, avocat,Vieux Chemin de Binche 5007000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LIXON, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc 347000 Mons.
En cause : VERZELE Christian, ayant élu domicile chezMe Benoît KESTELOOT, avocat,rue de Courtrai 567700 Mouscron, contre : le Bourgmestre de la Villede Mouscron.
En cause : 1. CORNET Philippe, 2. BENS Nathalie, ayant tous deux élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, contre : 1. la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : HUET Marcel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Pierre LOTHE en Mr. Joël BAYER, advocaten,rue Danhaive 65002 Saint-Servais, tegen : de stad Namen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc PREUMONT en Mr. Hugues HIERNAUX, advocaten,rue Julien Colson 49 bus 45000 Namen.
In zake : LARONDELLE Guy, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : de stad GELDENAKEN, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel JANSSENS, advocaat,rue de la Procession 251400 Nijvel.
En cause : MOUCHARD Nicole, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : 1. la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Paul-Louis PIERSON, avocat,place Jean Jacobs 8/161000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : GAZIANO Raimondo, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : MARNETTE Georges, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le Secrétariat permanent de recrutement (SPR).
In zake : BESURE Philippe, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden Vlieslaan 68/91050 Brussel, tegen : de stad Brussel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Claude LAGASSE, advocaat,Jamblinne de Meuxplein 411030 Brussel.