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En cause : 1. EVRARD José, Sainlez 486637 Fauvillers, 2. DEMANDE Rosa, Sainlez 486637 Fauvillers, contre : 1. la Commune de Fauvillers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : BIHAIN Marc, Sainlez 336637 Fauvillers.
En cause : 1. XXX2. XXX ayant élu domicile chezMe S. CANEVE, avocat,rue Paquay 844100 Seraing, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : 1. CORNACCHIA Vincenzo 2. ROUSSEAUX Xavier, die beiden woonplaats hebben gekozen bij Mr. Jean-Claude DERZELLEen Mr. Anita FORMICA, advocaten,rue A. Carnière 1376180 Courcelles, tegen : 1. het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Etienne ORBAN de XIVRY, advocaat, route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. 2. de Bestendige Deputatie van de Provincieraad vanHenegouwen. Tussenkomende partij : de naamloze vennootschap ECOTERRES, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Francis HAUMONT, advocaat,rue du Stocquoy 1-31300 Waver.
En cause : 1. EL MILIANI Faraji,2. BOUHOU Tahra,agissant en sa qualité de repré-sentant légal de son fils EL MILIANI Asiz, ayant élu domicilerue Gouverneur Falize 155300 Seilles, contre : la Province de Namur,ayant élu domicile chezMes J.-P. LOTHE, J.-P. BAYER & I. CABUS, avocats,rue Danhaive 65002 Saint-Servais.
En cause : 1. CORNACCHIA Vincenzo 2. ROUSSEAUX Xavier, ayant tous deux élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLEet Anita FORMICA, avocats,rue A. Carnière 1376180 Courcelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme ECOTERRES, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : la S.P.R.L. "Construction artisanale", ayant élu domicile chezMe Jacques WIMMER, avocat,rue de la Bouchère 536460 Chimay, contre : l'A.S.B.L. HAMOM, institut médico-pédagogique "L'Heureux Abri", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : HUYGHE Virginie,représentée par ses parentsM. et Mme HUYGHE ayant élu domicileDrève Maréchal Augereau 31470 Baisy-Thy, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
In zake : de B.V.B.A."Construction artisanale", die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Jacques WIMMER,advocaat,rue de la Bouchère 53 6460 Chimay, tegen : De V.Z.W. HAMOM, medisch-pedago-gisch instituut"L'heureux Abri", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : NEF Michel, (décédé) instance reprise parDELATOUR Hélène,rue de Roucourt 1157600 Peruwelz, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes.
En cause : WUILLOT Caroline, ayant élu domicile chezMe Luc VAN KERCKHOVEN, avocat,rue de la terre du Prince 177000 Mons, contre : l'Etat belge, représentée parle Ministre des Classes moyennes.