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En cause : SCHMIDT Pierre, rue Octave Feuillet 1475116 Paris (France), contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Vincent LEURQUIN,Alain VERRIEST, Luc VANHOUTet Tangui VANDENPUT, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.
En cause : AZOUAG Saïd, chaussée d'Anvers 4011000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : 1. HASHANI Nexhmedin, 2. BODSON Marie-Thérèse, 3. LIBOUTTON Maria, 4. DUCHESNE (Monsieur) ayant élu domicile chezMe Carine HIRSCH, avocat,rue Dautzenberg 421050 Bruxelles, 5. LAMY Martine, 6. LAMY Serge, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET etMe Eric GILLET, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LA RENAISSANCE, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 245000 Namur.
En cause : VAN RUYMBEKE Dirk, ayant élu domicile chezMe Philippe TAEKE, avocat,rue du Moulin 117600 Peruwelz, A.85.292/XIII-1225 En cause : VAN CANEGHEM Hélène, ayant élu domicile chezMe Philippe TAEKE, avocat,rue du Moulin 117600 Peruwelz, contre : 1. la Commune de Leuze-en-Hainaut, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DELBECQ Freddy, rue Bachy 47904 Tourpes.
En cause : 1. DETIENNE Paul, rue Champs des Oiseaux 515651 Tarcienne, 2. DANTINNE Jean-Philippe, rue Champs des Oiseaux 125651 Tarcienne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. WACKERS Dominique, 2. WACKERS Philippe, ayant tous deux élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : ALBERTY Guy, rue des Comtes de Salm 276690 Vielsalm, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In zake : ANTOUN Nabil, Rouppestraat 9 1000 Brussel tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor- digd door de Minister van Binnen- landse Zaken,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Michel MAHIEU, advocaat, Louizalaan 523 1050 Brussel.
In zake : de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheidVictor SONAERS, rue Bonne Nouvelle 25-274000 Luik, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoor-digd door zijn Regering. Tussenkomende partij : de Stad Luik, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre FRANCOIS, advocaat,rue du Château Massart 884000 Luik.
En cause : ANTOUN Nabil, rue Rouppe 91000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeNAPI IMPORT-EXPORT, ayant élu domicile chezMe Roland FORESTINI, avocat,avenue Louise 523/281050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.