Arrêt 92.671 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 68.528/XIII-1.514
En cause : JACQUART Pierre, ayant élu domicile chezMe Marie-Françoise NICAISE, avocat,drève des Alliés 286530 Thuin, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Ville de La Louvière, 2. CAFFO Filippo, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe.